AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Libre circulation des personnes, liberté d'établissement, transfert de domicile, fiscalité directe des particuliers et responsabilité des États membres

Libre circulation des personnes, liberté d'établissement, transfert de domicile, fiscalité directe des particuliers et responsabilité des États membres

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Bien que cet arrêt soit intéressant à maints égards, il ne fera l'objet, dans une actualité très chargée, que d'une brève annotation dès lors qu'il se borne à transposer des solutions antérieures. La Cour juge que la réglementation néerlandaise prévoyant l'imposition des plus-values latentes de droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable, proche de celle examinée par la Cour dans l'affaire de Lasteyrie du Saillant (CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02 : Rec. CJCE 2004, I, p. 2409 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-470/04, N.

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N°11 . 2006-11-01


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