AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Mesures fiscales, sélectivité et qualification d'aide

Mesures fiscales, sélectivité et qualification d'aide

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux illustrations des difficultés soulevées par les régimes fiscaux : le Tribunal précise l'application du critère de sélectivité aux mesures fiscales émanant d'autorités infraétatiques et confirme la grande liberté dont jouissent les États en matière d'éco-taxes environnementales. Ces deux arrêts portent tout deux sur la compatibilité de régimes fiscaux avec l'article 87, § 1 CE et plus particulièrement sur l'application du critère de sélectivité, au regard notamment de la communication de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 sept. 2006, aff. C-88/03, Portugal c/ EspagneTPICE, 13 sept. 2006, aff. T-210/02, British Aggregates

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N°11 . 2006-11-01


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