AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Commerce parallèle de médicaments et spécificité du marché pharmaceutique

Commerce parallèle de médicaments et spécificité du marché pharmaceutique

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la nécessité d'adapter l'approche classique des entraves au commerce parallèle pour les médicaments ; la Commission ne peut refuser l'exemption sans procéder à un examen sérieux et complet des justifications d'un système de double prix. Les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Syfait (V. Europe 2005, alerte 20) avaient déjà attiré l'attention sur les particularités de la commercialisation des médicaments, mais, ayant déclaré les questions préjudicielles irrecevables, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-168/01, GlaxoSmithKline Services

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N°11 . 2006-11-01


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