AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Confirmation des solutions quant à la notion d'accord et à sa preuve

Confirmation des solutions quant à la notion d'accord et à sa preuve

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'opposition formée par la Commission dans l'affaire des frais de conversion bancaire est rejetée, le Tribunal se montrant exigeant quant au niveau de preuve requis pour établir une concordance des volontés. L'affaire des commissions de change ou encore des frais de conversion bancaire, qui avait donné lieu à une décision d'interdiction de la Commission du 11 décembre 2001 (JOUE n° L 15, 19 janv. 2005) continuera décidément à donner lieu à une procédure spécifique. L'on se souvient que, de manière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2006, aff. jtes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, Dresdner Bank AG et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement