AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Délai excessif de la procédure et droits de la défense

Délai excessif de la procédure et droits de la défense

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de durée excessive des deux phases de la procédure administrative, il est nécessaire de vérifier l'incidence de l'écoulement du temps sur les droits de la défense des entreprises poursuivies dans les deux phases. Par un arrêt du 16 décembre 2003 (aff. T-5/00 et T-6/00 : Rec. CJCE 2003, II, p. 5761 ; Europe 2004, comm. 46), le Tribunal avait intégralement rejeté le recours en annulation formée par une association, ci-après la FEG, et l'un de ses membres, Technische Union, contre la décision (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 sept. 2006, aff. C-105/04 P, Nederlandsche Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch GebiedCJCE, 21 sept. 2006, aff. C-113/04 P, Technische Unie BV

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N°11 . 2006-11-01


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