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Paiement des amendes et prescription

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une première application de la prescription d'exécution en matière de paiement des amendes ; où l'euro permet maintenant d'éviter les difficultés liées à la dévaluation des monnaies... L'affaire des treillis soudés a plus de quinze ans... Dans la décision du 2 août 1989 (JOCE n° L 260, 6 sept. 1989), la Commission avait notamment condamné une entreprise italienne, Ferriere, à une amende de 320 000 écus. Le recours en annulation intenté par cette dernière ayant été rejeté d'abord par le Tribunal (TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-153/04, Ferriere Nord

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N°11 . 2006-11-01


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