AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Restrictions à l'approvisionnement entre zones et distribution des engins de chantier

Restrictions à l'approvisionnement entre zones et distribution des engins de chantier

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si des restrictions entre la zone CE/AELE et d'autres zones géographiques dans le monde peuvent être envisagées, il n'en est pas de même entre deux États membres. Ces deux arrêts qui interviennent dans des contextes différents présentent le point commun de concerner tous deux les systèmes de distribution des engins de chantier. Ils illustrent également le fait que sur la question sensible des approvisionnements des distributeurs, les solutions ne sont pas nécessairement les mêmes dans les relations (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-204/03, Haladjian FrèresCJCE, 21 sept. 2006, aff. C-167/04 P, JCB Service

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N°11 . 2006-11-01


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