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Droit d'auteur et droit voisin

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La règle de l'épuisement communautaire du droit de distribution des oeuvres protégées par le droit d'auteur est exclusive de toute règle nationale d'épuisement international La Cour était interrogée sur la validité et l'interprétation de l'article 4, § 2, de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE n° L 167, 22 juin 2001, p. 10), dans le cadre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-479/04, Laserdisken

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N°11 . 2006-11-01


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