AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Conditions de légalité de la publicité comparative

Conditions de légalité de la publicité comparative

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour trace une voie royale à la publicité comparative, mais il n'est pas certain que le consommateur en fasse la réclame ailleurs que devant les juridictions. La Cour, saisie à titre préjudiciel, réaffirme que les conditions qui entourent la publicité comparative inscrites à l'article 3 bis de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JOCE n° L 250, 19 juin 1984, p. 17) doivent être interprétées dans le sens le plus (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 sept. 2006, aff. C-356/04, Lidl Belgium GmbH c/ Etablissementen Franz Colruyt NV

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N°11 . 2006-11-01


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