AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Aides à l'exportation vers des pays tiers et affectation du commerce entre États membres

Aides à l'exportation vers des pays tiers et affectation du commerce entre États membres

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il annule la décision de la Commission du 19 mai 2004 (JOUE n° L 63, 4 mars 2006) qui avait déclaré illégales les aides consenties à une société italienne pour la mise en oeuvre d'un programme de pénétration commerciale en extrême orient. Tout en admettant que des aides à l'exportation vers des pays tiers peuvent remplir les conditions de l'article 87, § 1 CE, (pt 63), le Tribunal insiste sur le fait que cette condition n'est pas automatiquement remplie et doit (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 sept. 2006, aff. T-304/04 et T-316/04, Italie et Wam c/ Commission

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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