AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Fiscalité indirecte frappant les rassemblements de capitaux

Fiscalité indirecte frappant les rassemblements de capitaux

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

En vertu de la réglementation portugaise, la cession des parts sociales d'une société de capitaux, non liée à une augmentation de capital, doit être formellement constatée par un acte notarié. Pareille constatation donne lieu à la perception d'émoluments, dont le montant, exclusivement fixé en fonction de la valeur des titres cédés, ne constitue nullement la contrepartie financière d'un service rendu. Les notaires portugais ayant la qualité de fonctionnaires, les sommes versées à cette occasion servent (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-193/04, Fazenda Pública c/ Organon Portuguesa – Produtos Químicos e Farmacêuticos Lda

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N°11 . 2006-11-01


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