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Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

En exonérant intégralement les opérateurs assujettis, non établis en Autriche et y réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 22 000 euros, de leur obligation de s'acquitter de la TVA due au titre des transports de personnes effectués par leurs soins sur le territoire de cet État membre, le législateur autrichien a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la sixième directive n° 77/388/CEE. Si l'article 24, § 1er, reconnaît aux autorités nationales compétentes la possibilité de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 sept. 2006, aff. C-128/05, Commission c/ Autriche

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N°11 . 2006-11-01


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