AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Nouvel épisode de la « guerre des glaces » : rejet du pourvoi dans l'affaire Van den Bergh

Nouvel épisode de la « guerre des glaces » : rejet du pourvoi dans l'affaire Van den Bergh

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le pourvoi formé par Unilever contre l'arrêt du TPICE du 23 octobre 2003 (aff. T-65/98 : Rec. CJCE 2003, II, p. 4653 ; Europe 2003, comm. 403) qui avait rejeté le recours en annulation contre la décision de la Commission dans l'affaire de la distribution des glaces (Comm. CE, déc. n° 98/531/CE, 11 mars 1998 : JOCE n° L 246, 4 sept. 1998) vient d'être également rejeté par une simple ordonnance en application de l'article 119 du règlement de procédure. Dans le premier moyen fondé sur l'article 81, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 28 sept. 2006, aff. C-552/03 P, Unilever Bestfoods Ireland

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Europe

N°11 . 2006-11-01


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