AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Obligations positives et négatives des États membres en vue d'assurer la protection nationale d'un habitat pendant la période préalable à son inscription sur la liste des sites d'importance communautaire

Obligations positives et négatives des États membres en vue d'assurer la protection nationale d'un habitat pendant la période préalable à son inscription sur la liste des sites d'importance communautaire

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour rappelle que la protection des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages exige, dès qu'ils figurent sur une liste nationale et avant même qu'ils soient inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire, un régime de protection nationale préalable. Les États sont en effet tenus de ne rien faire qui risque de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site (obligation négative) et de prendre conformément à leur droit national toutes les mesures nécessaires (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-244/05, Bund Naturschutz in Bayern et a.

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N°11 . 2006-11-01


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