AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11TVA : les autorités fiscales soumises au principe de confiance légitime

TVA : les autorités fiscales soumises au principe de confiance légitime

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La société Elmeka estimait remplir les conditions posées à l'article 15 de la sixième directive TVA pour être éligible à l'exonération qu'il prévoit. Elle demanda néanmoins confirmation à un service de l'administration fiscale nationale qui lui donna raison. Par conséquent, la société n'avait jamais facturé la TVA à ses cocontractants. Or, l'information qui lui avait été donnée émanait d'un service incompétent pour se prononcer sur cette question. De surcroît à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 sept. 2006, aff. jtes C-181/04 à C-183/04, Elmeka NE c/ Ypourgos Oikonomikon

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N°11 . 2006-11-01


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