AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11TVA : la cession d'un permis de pêche doit être qualifiée de prestation de service se rattachant à un bien immeuble

TVA : la cession d'un permis de pêche doit être qualifiée de prestation de service se rattachant à un bien immeuble

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La société Heger établie en Allemagne avait acheté à une société autrichienne des permis de pêche pour les revendre ultérieurement à des acquéreurs répartis sur les territoires des différents États membres. La société Heger a acquitté la TVA autrichienne lors de l'acquisition des permis de pêche. Toutefois, lorsqu'elle demanda le remboursement de la TVA dans le contexte des livraisons transfrontalières, les autorités autrichiennes le lui refusèrent. En effet, sur la base des dispositions transposées (...)

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SOURCES

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CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-166/05, Heger Rudi GmbH

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N°11 . 2006-11-01


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