AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Une illustration du contrôle opéré par le Tribunal sur la vérification par la Commission des conditions d'éligibilité d'aides à l'environnement dans la sidérurgie

Une illustration du contrôle opéré par le Tribunal sur la vérification par la Commission des conditions d'éligibilité d'aides à l'environnement dans la sidérurgie

Europe - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les aides accordées à une entreprise italienne pour faciliter des investissements environnementaux dans quatre installations (cokerie, aciérie, haut-fourneau, réseau d'eau et d'égouts) avaient été déclarées incompatibles par la Commission par une décision du 21 décembre 2000 (JOCE n° L 163, 20 juin 2001) adoptée sur la base de l'article 4 CECA et en considération des règles du code du 18 décembre 1996 sur les aides à la sidérurgie. Cette base juridique a été contestée sans succès par la requérante, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 sept. 2006, aff. T-166/01, Lucchini SpA

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N°11 . 2006-11-01


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