AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2006 - n° 11Règlement n° 44/2001, « Bruxelles I »

Règlement n° 44/2001, « Bruxelles I »

Europe - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Compétence en cas de pluralité de défendeurs. Une société du Liechtenstein, créancière d'un débiteur autrichien, a assigné celui-ci en paiement devant une juridiction autrichienne en appelant également une société allemande qui s'était portée caution de ce dernier. La compétence du juge autrichien à l'égard de la caution était fondée sur l'article 6, point 1 du règlement, lequel reprend le texte de la convention de Bruxelles, qui édicte une règle de compétence spéciale en présence d'une pluralité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-103/05, Reisch Montage

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N°11 . 2006-11-01


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