AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11La « nouvelle approche » de la Commission concernant l'application du droit communautaire. - Grandeur et décadence des mécanismes de contrôle

La « nouvelle approche » de la Commission concernant l'application du droit communautaire. - Grandeur et décadence des mécanismes de contrôle

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Rodolphe MUÑOZ maître de conférences à l'université de Liège, Institut d'études juridiques européennes

EXTRAIT *

La communication de la Commission du 5 septembre 2007, combinant mesures classiques et aspects novateurs, suggère une nouvelle approche de l'Europe de résultats qui n'échappe pas à certaines critiques. Le marché intérieur est aujourd'hui une réalité effective et concrète. Cependant, un marché intérieur efficace et qui fonctionne se doit de permettre aux particuliers et aux entreprises de profiter pleinement des droits qui en découlent. Le traité de 1957 a mis en place un ensemble de voies de recours (...)

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N°11 . 2007-11-01


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