AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Adoption définitive du règlement sur le transport public de passagers

Adoption définitive du règlement sur le transport public de passagers

Europe - Novembre 2007 - n° 11

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Cons. UE, communiqué, 18 sept. 2007 En validant dans les mêmes termes que le Parlement le projet de règlement sur les services de transport en commun de passagers par chemin de fer et par route, le Conseil de l'Union européenne a fixé la version définitive du texte, le 18 septembre dernier. Le règlement abroge les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 et définit les règles de passation des contrats de service public dans le domaine des transports en commun. Aux termes de ce texte, les autorités (...)

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N°11 . 2007-11-01


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