AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Le Parlement préconise une harmonisation de la législation sur les obligations des prestataires de services

Le Parlement préconise une harmonisation de la législation sur les obligations des prestataires de services

Europe - Novembre 2007 - n° 11

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PE, communiqué, 27 sept. 2007 Le Parlement européen a adopté le 27 septembre un rapport d'initiative qui plaide pour l'adoption de normes communes en matière d'obligations du prestataire de services et de voies de recours du consommateur. Il y est souligné que « la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs ». Le Parlement estime que la méthode (...)

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N°11 . 2007-11-01


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