AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Exercice en France de certaines catégories de praticiens médicaux ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Exercice en France de certaines catégories de praticiens médicaux ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Europe - Novembre 2007 - n° 11

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D. n° 2007-1438, 4 oct. 2007 : Journal Officiel 6 Octobre 2007 Le décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 est relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il modifie la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique en organisant administrativement les droits issus (...)

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N°11 . 2007-11-01


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