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Effet direct des accords d'association

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

« Effet direct procédural » des clauses de stand still du protocole additionnel de l'accord CEE/Turquie Les articles 12 à 14 de l'Accord d'association CEE-Turquie de 1963 (Cons. UE, déc. n° 64/732/CEE, 23 déc. 1963 : JOCE n° 217, 29 déc. 1964, p. 3685) disposent que les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour éliminer entre elles les restrictions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-16/05, Tum et Dari c/ Secretary of State for the Home Department

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N°11 . 2007-11-01


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