AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Invocabilité des accords OMC en matière de propriété industrielle

Invocabilité des accords OMC en matière de propriété industrielle

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'imbroglio des accords mixtes : l'introuvable cohérence ? Dès le début de ses conclusions, l'Avocat général D. Ruiz Jarabo Colomer annonce la couleur : « Les accords mixtes ont été décrits comme constituant une complication inévitable parce qu'ils contribuent à organiser une réalité politique qui est elle aussi complexe (...). Le renvoi préjudiciel formé par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) (juridiction suprême portugaise) remue le fer dans la plaie de cette complexité, paradoxalement à (...)

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SOURCES

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CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-431/05, Merck Genéricos – Produtos Farmacêuticos Lda

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N°11 . 2007-11-01


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