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Compétence du TPICE

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance est-il compétent pour statuer sur une accusation de contrefaçon dirigée contre la Banque centrale européenne ? Il arrive, à la lecture de certains arrêts, que l'on se prenne à approuver Giraudoux, quand il faisait dire à son personnage que « le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination ». C'est un peu la cas quand on voit la Banque centrale européenne accusée de contrefaçon pour avoir conçu, imprimé et autorisé l'émission de billets de banque en euros, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 5 sept. 2007, aff. T-295/05, Document Security Systems, Inc. c/ BCE

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Europe

N°11 . 2007-11-01


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