AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance ordonne le sursis à l'exécution d'un règlement de la Commission prévoyant des mesures moins contraignantes en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles susceptibles d'affecter les troupeaux ovins et caprins. En accompagnement de son recours en annulation dirigé contre la mesure litigieuse, la République française a, par une requête distincte, saisi le Tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 242 CE, d'une demande (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 28 sept. 2007, aff. T-257/07 R, France c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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