AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Effet des directives non transposées

Effet des directives non transposées

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule le décret autorisant le démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée pour violation des objectifs de la directive « études d'impact ». Pour des raisons matérielles, cet arrêt du Conseil d'État n'avait pu être évoqué dans le numéro précédent de la revue Europe. Son importance mérite que soit réparée cette omission. Le Conseil d'État, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement Yann Aguila, a en effet annulé le décret n° 2006-147 du 9 février 2006 (...)

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SOURCES

Europe
CE, 6 juin 2007, n° 292386, Assoc. Le Réseau Sortir du Nucléaire : Juris-Data n° 2007-071969 ; AJDA 2007, 1659, note M.B. Lahorgue

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N°11 . 2007-11-01


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