AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Irrecevabilité d'un recours en annulation faute de lien individuel entre l'acte et le requérant

Irrecevabilité d'un recours en annulation faute de lien individuel entre l'acte et le requérant

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Cette ordonnance ne mériterait même pas d'être signalée, tant le raisonnement du Tribunal s'inscrit dans une jurisprudence constante. Toutefois, l'ordonnance est remarquablement rédigée et présente de façon très pédagogique les raisons qui conduisent à juger irrecevable une recours dirigé contre la décision de la Commission adressée à l'Allemagne concernant le plan national d'allocations de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012. Après avoir constaté que la décision litigieuse (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 sept. 2007, aff. T-28/07, Fels-Werke et a. c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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