AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11La Communauté européenne voit sa responsabilité engagée du fait du préjudice moral causé à un ancien membre de la Cour des Comptes par la divulgation d'informations confidentielles se rapportant à l'enquête menée par l'OLAF à son encontre

La Communauté européenne voit sa responsabilité engagée du fait du préjudice moral causé à un ancien membre de la Cour des Comptes par la divulgation d'informations confidentielles se rapportant à l'enquête menée par l'OLAF à son encontre

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Ancien membre de la Cour des Comptes des Communautés européennes, la requérante a adressé au Tribunal de première instance une demande tendant à la réparation du préjudice causé principalement par la divulgation auprès du public d'informations confidentielles se rapportant à l'enquête menée à son endroit par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Donnant partiellement raison à l'intéressée, le juge estime que les révélations publiées dans la presse à la suite d'une fuite non autorisée au sein (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-259/03, Kalliopi Nikolaou c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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