AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Remboursement des sommes versées par la Commission dans le cadre de contrats comportant des soutiens financiers de la Communauté

Remboursement des sommes versées par la Commission dans le cadre de contrats comportant des soutiens financiers de la Communauté

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux lié à la restitution des soutiens financiers communautaires au titre des programmes communautaires dans le domaine des technologies de la société de l'information ou des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration a tendance à se multiplier. Les litiges sont fondés, conformément à l'article 238 CE, sur les clauses compromissoires figurant dans les contrats conclu par la Commission avec des opérateurs qui ne respectent pas les stipulations contractuelles. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-184/06, Commission c/ Internet Commerce Network et Dane Elec MemoryTPICE, 12 sept. 2007, aff. T-448/04, Commission c/ Trends, Transport Environment Development Systems (Trends)TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-449/04, Commission c/ Trends, Transport Environment Development Systems (Trends)

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N°11 . 2007-11-01


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