AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux échanges

Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux échanges

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation d'un État membre en raison de l'incompatibilité, avec les articles 28 et 30 du traité CE, de sa législation en matière de contrôle des véhicules. Les États membres semblent avoir des difficultés à mettre leurs législations en conformité avec le droit communautaire relatif au contrôle technique des véhicules à moteur (Cons. UE, dir. 96/96/CE du Conseil, 20 déc. 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-297/05, Commission c/ Pays-Bas

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N°11 . 2007-11-01


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