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Impositions intérieures

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvel épisode du contrôle de la taxation des véhicules d'occasion importés en Grèce : les modifications législatives qui tirent les conséquences d'un arrêt en manquement précédent restent sous haute surveillance. On sait que le contrôle par la Cour de la conformité des systèmes nationaux de taxation des voitures automobiles dans les États membres dans lesquels n'existe aucune production nationale se focalise exclusivement, et de manière sourcilleuse sur les taxations portant sur les véhicules d'occasion (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-74/06, Commission c/ Grèce

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N°11 . 2007-11-01


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