AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Liberté d'établissement et libre prestation de services : les jeux sont faits...

Liberté d'établissement et libre prestation de services : les jeux sont faits...

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour de cassation se prononce à son tour sur les exigences du droit communautaire s'agissant des paris par internet sur les courses hippiques. Nous avions cru pouvoir annoncer que la jurisprudence de la Cour de justice sur les monopoles des jeux de hasard allait sonner le glas du dispositif français et remettre en cause le statut de la Française des jeux et du PMU (CJCE, 6 mars 2007, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Placanica et a. : Europe 2007, comm. 141, obs. D. Simon). L'arrêt rendu par (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986, FS-P+B+I, ZeTurf : Juris-Data n° 2007-040137

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N°11 . 2007-11-01


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