AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Égalité de traitement et protection des femmes enceintes

Égalité de traitement et protection des femmes enceintes

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La bénéficiaire d'un congé de formation reste un travailleur au sens du droit communautaire et peut bénéficier de la protection due à une femme enceinte, au moins pendant la période de quatorze semaines prévue par les textes, pour demander une modification de la durée dudit congé. À la suite d'une première grossesse, une finlandaise, professeur, avait obtenu un congé d'éducation du 11 août 2004 au 4 juin 2005 pour pouvoir s'occuper de son enfant ; étant à nouveau enceinte, elle a demandé en juillet (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-116/06, Kiiski

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N°11 . 2007-11-01


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