AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Maintien des contrats de travail et transfert d'entreprise intérimaire

Maintien des contrats de travail et transfert d'entreprise intérimaire

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'interprétation souple de la cession conventionnelle requise par la directive 2001/23/CE peut conduire à admettre un accord tacite qui résulte d'une coopération pratique entre le cédant et le cessionnaire. Une fois de plus, dans cette affaire, la Cour était interrogée par un juge, en l'espèce autrichien, sur l'application de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits du travailleur en cas de transfert d'entreprises de travail intérimaire. Les dirigeants d'une entreprise de ce type, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-458/05, Jouini

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N°11 . 2007-11-01


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