AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Articulation entre le principe de libre circulation et les règles de coordination

Articulation entre le principe de libre circulation et les règles de coordination

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand le principe de libre circulation peut conduire à remettre en cause la condition de résidence requise pour le bénéfice d'une prestation sociale à caractère non contributif... Cet arrêt (rendu en grande chambre), qui fait primer une fois de plus le principe de libre circulation sur les dispositions du règlement (CE) n° 1408/71, est important (V. pour une problématique comparable, la jurisprudence relative à la libre circulation des patients, not. le mouvement amorcé par CJCE, 12 juill. 2001, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-287/05, Hendrix

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N°11 . 2007-11-01


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