AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Confidentialité liées aux intérêts essentiels de la défense nationale d'un État membre dans le cadre de l'importation de matériel de guerre et de biens à double usage

Confidentialité liées aux intérêts essentiels de la défense nationale d'un État membre dans le cadre de l'importation de matériel de guerre et de biens à double usage

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure de manquement introduite par la Suède, à propos de la décision de cet État membre de ne pas percevoir de droits de douane sur du matériel de guerre et des biens à double usage (dual use) importés de pays tiers, le Président de la Cour a été contraint de se prononcer sur une demande de traitement confidentiel formulée par la Suède en vertu de l'article 93 § 3 du règlement de procédure de la Cour à l'égard des États membres ayant sollicité le droit d'intervenir à l'appui (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 13 sept. 2007, aff. C-294/05, Commission c/ Suède

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N°11 . 2007-11-01


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