AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Établissement et accès au territoire d'un État membre selon l'accord d'association CEE/Turquie

Établissement et accès au territoire d'un État membre selon l'accord d'association CEE/Turquie

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour donne une interprétation extensive et nouvelle de l'effet de la clause de stand still relative à la liberté d'établissement figurant à l'article 41 du protocole additionnel de l'accord d'association CEE/Turquie, qui se voit étendu aux règles nationales d'accès au territoire des ressortissants turcs. (Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, V. supra comm. 280, obs. A. Rigaux). Établissement. - Accès au territoire. - Accord d'association CEE/Turquie Encyclopédies : Europe, Fasc. 601

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-16/05, Tum et Dari c/ Secretary of State for the Home Department

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N°11 . 2007-11-01


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