AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Régimes d'aides en faveur des entreprises en difficulté

Régimes d'aides en faveur des entreprises en difficulté

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation des décisions adoptées par la Commission quant à l'incompatibilité de la loi italienne sur l'administration extraordinaire des entreprises en difficulté et du plan français « Rivesaltes ». Dans le premier arrêt, le recours était dirigé contre une décision du 30 mars 2004, dans laquelle la Commission avait déclaré incompatible la loi italienne sur l'administration extraordinaire des entreprises en difficulté, dans sa version de 2003. Les recours intentés respectivement par l'Italie et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. jtes T-239/04 et T-323/04, Italie, Brandt c/ CommissionTPICE, 20 sept. 2007, aff. T-136/05, EARL Salvat

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N°11 . 2007-11-01


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