AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Restitution des aides : droits et devoirs

Restitution des aides : droits et devoirs

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait que l'État membre ne fournisse pas tous les renseignements demandés ne permet pas à la Commission, en se fondant sur une hypothèse, de prévoir une obligation de restitution solidaire. En revanche, seule une impossibilité absolue d'exécution peut justifier l'absence de récupération. Ces deux arrêts présentent le point commun de porter uniquement sur des questions procédurales liées à l'obligation de restitution des aides illégales et/ou incompatibles. Le Tribunal apporte une précision quant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-196/02, MTU FriedrichshafenCJCE, 20 sept. 2007, aff. C-177/06, Commission c/ Espagne

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Europe

N°11 . 2007-11-01


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