AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Plainte et intérêt communautaire

Plainte et intérêt communautaire

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une nouvelle illustration du contrôle opéré par le Tribunal sur l'utilisation par la Commission du défaut d'intérêt communautaire pour rejeter une plainte. Cet arrêt n'est qu'un épisode supplémentaire de l'interminable contentieux qui oppose depuis plus de dix ans l'UFEX à Chronopost et La Poste (V. ant., sur la décision de rejet de plainte du 30 décembre 1994, TPICE, 15 janv. 1997, aff. T-77/95 : Rec. CJCE 1997, II, p. 1 et sur pourvoi, CJCE, 4 mars 1999, aff. C-119/97 P : Rec. CJCE 1999, I, p. 1341, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-60/05, Ufex

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement