AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Régime de l'acquisition intracommunautaire de biens

Régime de l'acquisition intracommunautaire de biens

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Peut-on appliquer les exonérations de TVA en cas de fraude ou de dissimulation d'une opération ? Par des arrêts importants en date du 27 septembre 2007, qui ont mérité l'attention de six États membres et de la Commission qui ont présenté des observations dans les affaires C-409/04 et C-184/05, la Cour prend position au regard du régime de l'acquisition intracommunautaire de biens prévu par l'article 28 de la 6e directive TVA. L'article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-409/04, TeleosCJCE, 27 sept. 2007, aff. C-184/05, Twoh InternationalCJCE, 27 sept. 2007, aff. C-146/05, Collée

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N°11 . 2007-11-01


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