AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11Des précisions sur les prérogatives de la Commission en matière d'apurement des comptes du FEOGA

Des précisions sur les prérogatives de la Commission en matière d'apurement des comptes du FEOGA

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi de recours tendant à l'annulation de décisions prises par la Commission en vue d'exclure du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États requérants au titre du FEOGA, le Tribunal de première instance souligne que l'obligation faite à l'institution défenderesse de prouver l'existence d'une violation étatique des règles de l'organisation commune des marchés agricoles ne lui impose nullement de démontrer, de façon exhaustive, l'insuffisance des contrôles effectués par (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-230/04, Finlande c/ CommissionTPICE, 12 sept. 2007, aff. T-243/05, Grèce c/ Commission

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N°11 . 2007-11-01


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