AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2007 - n° 11La Cour rappelle à la Commission la charge de la preuve qui lui incombe en matière de manquement

La Cour rappelle à la Commission la charge de la preuve qui lui incombe en matière de manquement

Europe - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Si les manquements présumés par la Commission en matière environnementale sont souvent avérés et constatés comme tels par la Cour, cela ne doit pas occulter la vigilance avec laquelle le juge veille à ce que la Commission apporte la preuve des allégations de manquement qu'elle soulève. Ainsi si la Cour dans l'affaire C-388/05 accueille et constate que l'Italie a manqué aux obligations communautaires qui lui incombent en vertu de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages (Cons. UE, dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-304/05, Commission c/ ItalieCJCE, 20 sept. 2007, aff. C-388/05, Commission c/ Italie

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N°11 . 2007-11-01


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