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Statut des experts nationaux détachés

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand « les cordonniers sont les plus mal chaussés » : piètre défense pour un magistrat. La présente affaire a donné lieu à deux arrêts du TPICE qui apportent des éclaircissements sur le statut des experts nationaux détachés (END) régi par la décision de la Commission du 30 avril 2002. La requérante, Mme Gualtieri, magistrate italienne détachée à la Commission du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, conteste le refus de cette institution de lui verser une prime journalière de 107,10 euros applicable (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 sept. 2008, aff. T-413/06 P, Gualtieri c/ CommissionTPICE, 10 sept. 2008, aff. T-284/06, Gualtieri c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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