AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Procédure devant le TPICE et transparence

Procédure devant le TPICE et transparence

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Non-lieu à statuer suite au retrait d'une décision de la Commission ou comment un acharnement peut s'avérer improductif. Deux affaires relatives à des demandes d'accès à des documents soulèvent plusieurs questions concernant les voies de droit communautaires. Les requérantes avaient, au départ, demandé communication de documents, notamment nationaux, dans le cadre de procédures d'examen de régime d'aides d'État. Se fondant sur l'article 4 § 5 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès au public (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 3 sept. 2008, aff. T-477/07, Cofra c/ CommissionTPICE, 3 sept. 2008, aff. T-479/07, Nuova Agricast c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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