AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Marchés publics, principe de bonne administration et obligation de motivation

Marchés publics, principe de bonne administration et obligation de motivation

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance vérifie le respect du principe de bonne administration et de l'obligation de motivation dans le cadre d'une procédure d'attribution de marchés publics. La Commission a, le 24 mars 2004 et le 14 avril 2004, publié deux avis de marché qui lançaient des appels pour des prestations de services informatiques. La requérante, société de droit grec, a soumissionné aux deux appels, et ses deux offres ont été rejetées par la Commission qui a choisi un autre prestataire. Dans (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-465/04, Evropaïki Dynamiki c/ CommissionTPICE, 10 sept. 2008, aff. T-59/05, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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