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Recevabilité et lien direct

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Interprétation restrictive de la condition de l'affectation directe : une entreprise bénéficiaire d'un fonds n'est pas directement concernée par une décision de réduction ou de suppression du fonds Des décisions de réduction et de suppression de concours financiers, portant en l'espèce sur un concours visant à financer un programme d'assainissement de Porto et sur un programme relatifs à l'incinération des déchets solides urbains d'origine ménagère de la région de Porto, affectent-t-elles directement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 10 sept. 2008, aff. T-324/06, Municipio de Gondomar c/ CommissionTPICE, ord., 10 sept. 2008, aff. T-26/07, Lipor c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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