AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Rappel des obligations probatoires de la Commission

Rappel des obligations probatoires de la Commission

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour rappelle à la Commission qu'il lui incombe de lui fournir les éléments nécessaires à la vérification de la réalité du manquement. La Cour rappelle la Commission à ses obligations probatoires dans le cadre du recours en manquement. À l'origine de l'affaire se trouve une plainte auprès de la Commission en raison de l'immobilisation en Grèce, à deux reprises, de véhicules en provenance d'Autriche. Cela est dû à un désaccord entre l'entreprise et les autorités helléniques quant à la preuve de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-305/06, Commission c/ Grèce

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N°11 . 2008-11-01


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