AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Nouvelle violation du principe de confidentialité : la mise en cause du Médiateur européen

Nouvelle violation du principe de confidentialité : la mise en cause du Médiateur européen

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal reproche au Médiateur européen d'avoir nommément désigné un fonctionnaire de la Commission dans un constat de mauvaise administration. Les actions en responsabilité de la Communauté à raison de la mise en cause nominative d'un fonctionnaire se succèdent : après la mise en cause de l'OLAF et de la Commission (TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-48/05, Franchet et Byk c/ Commission : Europe 2008, comm. 295, obs. V. Michel), c'est au tour du Médiateur européen de voir son action soumise à l'appréciation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 24 sept. 2008, aff. T-412/05, M. c/ Médiateur européen

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Europe

N°11 . 2008-11-01


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